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ROLE DE LA SOCIETE CIVILE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE TOGOLAISE DE MIGRATION ET DEVELOPPEMENT

ATELIER DE REFLEXION SUR LES POLITIQUES DE MIGRATION ET DÉVELOPPEMENT AU TOGO

Hôtel IBIS, Lomé, du 28 au 30 Août 2013

Présentation des recommandations du « Dialogue sur la Migration au Togo » du 18 Décembre 2012

PAR ABI ARAFAT, Juriste, Membre de l’association Visions Solidaires

migration MIEUX

La journée internationale des migrants a été proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 4 décembre 2000. Elle commémore chaque année l’adoption le 18 décembre 1990 de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Depuis 2008, l’association Visions Solidaires dans le cadre de son programme migration organise chaque année des activités pour célébrer cette journée et plaider pour la ratification par le Togo de cette convention internationale, chantre dans le domaine de la protection des droits des travailleurs migrants

La célébration de la journée internationale des migrants du 18 décembre 2012, a été marquée au Togo par l’organisation par Visions Solidaires d’un atelier sur le thème : « En dialogue autour de la migration au Togo». Il a réuni soixante-sept acteurs étatiques et non-étatiques travaillant sur la thématique de la migration au Togo.

A la suite de cet atelier, plusieurs recommandations ont été adoptées à l’endroit de différents acteurs travaillant sur les questions liées à la migration. La présente communication passera au peigne les grandes lignes de ces conclusions de façon à nous permettre d’entrevoir certains des problèmes qui minent la question de la migration au Togo de même bien évidemment que les progrès qui y sont faites depuis quelques temps.

  1. 1.     RECOMMANDATIONS RELATIVES AUX CADRES JURIDIQUES

Le Togo offre à l’évidence un cadre juridique interne et international assez consistant par rapport à la protection des droits des migrants en général. Mais il est clair que des progrès sont envisageables.

A- Sur la sphère interne

  • de la constitution de la IVème République togolaise
  • du code de la nationalité du 7 septembre 1978 :
  • de la loi relative à la police des étrangers du 18 Novembre 1987 et le décret N°96-113
  • du code électoral du 05 avril 2000
  • de la loi N°2000-019 du 29 décembre 2000 ;
  • de la loi N°2005 – 009 du 03 Août 2005
  • du code du travail du 13 décembre 2006
  • du code de l’enfant du 06 juillet 2007
  • du code des investissements du 19 janvier 2012

Tout un arsenal de textes juridiques est relatif ou aborde la problématique de la migration soit dans son ensemble soit sur un plan déterminé. Mais, le grand constat est que la législation togolaise est totalement plate et vide en ce qui concerne les questions relative à la protection des réfugies.

En effet ce sont essentiellement les conventions internationales qui constituent les bases légales de l’application du droit des réfugiés par le Togo.

C’est pourquoi l’atelier de décembre a consacré une recommandation pour que soit adoptée une nouvelle loi actualisée sur la protection des réfugiés au Togo. Ceci pour que le Togo puisse être doté d’un arsenal juridique interne assez suffisant pour garantir et protéger le droit des réfugiés.

 L’avant projet de cette nouvelle loi à déjà fait l’objet de validation au cours d’un atelier en décembre dernier et elle prend en compte la reconnaissance collective en cas d’afflux massif (Prima facies), le respect de l’unification des familles, l’encadrement des procédures d’expulsion d’un réfugié, et les procédures, en cas de révocation ou d’annulation du statut de réfugié. De nouvelles procédures seront également introduites pour la demande d’asile, et un nouveau mode de fonctionnement sera envisagé pour la commission nationale pour les réfugiés, avec la création bien évidemment d’une instance indépendante d’appel pour les décisions d’éligibilité au statut de réfugié. On attend jusqu’ alors l’adoption de cette loi.

B- Sur la sphère internationale

Le Togo a ratifié la plus grandes parties des conventions relatives à la protection du droit des migrants. Environ 21 conventions en tout ont été ratifiées. Parmi ces dernières nous avons celles relative aux réfugiés, aux apatrides, aux travailleurs, aux femmes, aux enfants, aux droits de l’homme, aux trafics humains, à la libre circulation dans l’espace CEDEAO etc.

Mais le Togo n’a toujours pas ratifié l’instrument juridique la plus complète à l’heure actuelle en matière de protection des droits des migrants. Celle qui s’inspire en partie des concepts et de la terminologie des deux conventions de l’OIT (97 et 143) et qui étend considérablement le cadre juridique de la migration, du traitement des migrants, de la prévention et de l’exploitation de l’immigration irrégulière. Cette convention couvre entièrement le processus de migration des travailleurs migrants et des membres de leur famille : la préparation, le recrutement, le départ, le transit, le séjour dans les Etats d’accueil, leur potentiel retour et la réinsertion dans le pays d’origine ou dans l’Etat de résidence. Il s’agit bien entendu de la Convention des Nations Unies du 18 décembre 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Malgré les intenses plaidoyers menés à son endroit depuis 2008 par l’association Visions Solidaires, le gouvernement n’a pas encore exprimé son consentement à être lié pour plusieurs raison évoquées. La recommandation de cet atelier relative à la ratification de cette convention est motivée essentiellement  par le fait pour le Togo d’être un lieu de transit assez important pour bon nombre de migrants. Il semblait plus que jamais important que le gouvernement togolais avance sur sa position dans l’intérêt des droits humains.

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2.     RECOMMANDATIONS RELATIVES A L’ASSOCIATION DE LA SOCIETE CIVILE DANS LA REDACTION DES POLITIQUES

La rédaction de toute politique doit tenir compte de plusieurs paramètres devant permettre à cette dernière de répondre à plusieurs impératifs dont celui du développement. Et il est clair que cet objectif ne sera atteint que si une mobilisation assez hétérogène est  faite autours de la rédaction d’une telle politique. Ainsi, vu l’importance de la société civile via ses actions de plaidoyer, sa capacité d’influer sur les normes qui font obstacle au développement humain et  sociale et sa capacité à faire évoluer la politique publique, elle constitue le fer de lance voire l’impératif presque axiologique du changement et de la réussite de toutes politiques. Il est donc clair que contrairement à la tendance qui veut que la rédaction des politiques relève de la compétence d’attribution du pouvoir publique, la société civile doit être associée à la rédaction des politiques et en l’espèce à la rédaction de la politique de la migration. C’est cet impératif d’hétérogénéité autour de la rédaction et la gestion de la politique migratoire qui motive la dite recommandation relative à la mise sur pied d’un cadre formel réunissant les acteurs étatiques et la société civile pour, d’une part l’élaboration d’une politique durable de la migration et respectueuse des droits humains  et d’autre part la gestion efficace  des questions liées à la migration et au développement au Togo.

3.     RECOMMANDATIONS RELATIVES LA UNE PRISE EN COMPTE EFFECTIVE DE LA DIASPORA

L’un des sujets les plus sensibles au Togo est celui de la diaspora. L’année 2012 a été, encore une fois, l’occasion qui à permis malheureusement de percevoir l’immense fossé existant entre le gouvernement togolais et sa diaspora. Plusieurs évènement en témoignent mais attelons nous à l’essentiel.

La diaspora togolaise semble être la grande oubliée du processus de réconciliation au Togo. Le rapport de la Commission Vérité Justice et Réconciliation (CVJR) rendu public en avril 2012 fait cas des nombreuses difficultés rencontrées pour échanger avec la diaspora togolaise. Contre toute attente aucune recommandation à la fin de ce rapport ne fait allusion à la diaspora qui, pourtant est constituée d’une importante communauté de réfugiés politiques. En effet, le HCR dénombrait  En janvier 2012,  20 927 togolais enregistrés dans ses données dont 17 871 réfugiés et 2980 en tant que demandeurs d’asile.

Il apparait nécessaire que le gouvernement togolais fasse des gestes forts pour renouer de nouvelles relations avec sa diaspora. Et dans cet ordre d’idée l’une des premières choses qui à alors nourri nos pensés et réflexions à cet atelier est l’organisation en cette année 2013 d’un Forum des Togolais de l’Extérieur. Ce forum n’a pas été organisé .Mais une semaine toute entière à été dédiée à la diaspora togolaise du 22 au 28 juillet 2013 grâce à une action des organisations de la société civile (La Togolese foundation, Visions Solidaires et l’ONG Mars) en collaboration avec le programme Diaspora . Ce forum était également motivé par le fait que jusqu’alors aucune rencontre n’a été organisée au Togo entre les membres de la diaspora togolaise contrairement à d’autres pays africains. En outre il faut noter la tenue de la deuxième édition de la campagne « Miawoezon », la campagne d’accueil des Togolais de l’extérieur de retour pour les vacances qui s’achève ce samedi 31 août 2013 avec l’accueil de plus de 1700 togolais de la diaspora.

L’année 2013 a été également marquée par des élections législatives et locales. Mais aucun dispositif n’a été développé par le gouvernement togolais pour faciliter la participation de la dite diaspora à ces échéances. Dans le cadre de ces élections, l’un des premiers gestes normalement attendus par la diaspora devrait donc être leur recensement dans la mesure où celui de novembre 2010 ne l’a pas pris en compte. C’est pourquoi l’une des  recommandations de cet atelier exhorte le gouvernement à procéder  au recensement et à l’identification des Togolais de l’extérieur non seulement dans le cadre des prochaines échéances électorales mais également dans la perspective d’amorcer un nouvel épisode plus enjoliveur de ce feuilleton assez tumultueux qu’on connait jusqu’alors des relations entre le gouvernement togolais et la diaspora.

4.     RECOMMANDATIONS RELATIVES A UNE INSTITUTIONNALISATION PLUS POUSEE DE LA QUESTION DE LA MIGRATION

Aujourd’hui les estimations des institutions internationales font état de près de 1 500 000 à  2000 000 togolais à l’extérieur, ceci fait de la diaspora la première région du Togo.

Dans ce même ordre d’idée nous devons également garder à l’esprit qu’en situation régulière ou pas, les migrants togolais ont transféré, sur les cinq dernières années, 160 milliards de F Cfa par an, vers le Togo. Ce qui représente une part non négligeable du Produit Intérieur Brut du pays.

Face à tous ces constats nous devons réellement manier le pot pour renverser le mauvais cap des tensions nombreuses existant  aujourd’hui à travers l’implémentation de certaines actions et la prise de certaines mesures.

Parlant de ses actions et mesures, nous évoqueront en passant la nécessité de résoudre  la question relative à la double nationalité dans le nouveau code de la nationalité. Mais outre cela et des actions des plus phares, Il y a la nécessité d’institutionnaliser d’une façon assez déterminante la gestion de la chose migratoire. Cette institutionnalisation par rapport aux recommandations qui ont été faites lors de l’atelier de décembre dernier devrait  passer par :

La création d’un Ministère des Togolais de l’Extérieur ou à défaut la redéfinition du Ministère des Affaires Étrangères en Ministère des Affaires Étrangères, de la Coopération et des Togolais de l’Extérieur. Ceci face au fait que la diaspora constitue la première région du Togo à travers sa population mais également et plus important, pour marquer la volonté politique de retrouver la confiance entre la diaspora et le Togo

A part le ministère des affaires étrangères et de la coopération il sera également salvateur et fort évocateur de faire évoluer l’unité de gestion du programme diaspora, actuellement chargé de faciliter le recours aux compétences et aux investissements de la diaspora togolaise pour le développement du pays, vers une Agence nationale des Togolais de l’extérieur. Cet organe d’exécution devrait être doté d’une autonomie administrative et financière dont l’objet sera la mise en œuvre de l’ensemble des politiques  et stratégies en faveur des Togolais de l’extérieur

Mais en attendant l’agréable nous sommes revenus à l’état actuel de l’évolution des choses pour dire  que les quelques institutions mises sur pied par le gouvernement togolais, pour suivre de façon effective la mise en œuvre d’une politique à l’endroit de la diaspora, peinent à travailler faute de ressources. Il est donc important aujourd’hui face à l’importance de plus en plus croissante que le gouvernement accorde à la question de la diaspora de Renforcer la Direction des Togolais de l’Extérieur en ressources humaines, matérielles et financières pour qu’elle puisse mener à bien, avec les autres acteurs concerné, l’élaboration d’une politique des Togolais de l’extérieur.

5.     RECOMMANDATIONS RELATIVES AU P.I.N ET A L’OIM

 Les deux dernières conclusions qui ont meublées l’apothéose de l’atelier de décembre dernier concernent d’une part :

  • L’introduction des questions de migration dans le programme indicatif national (PIN) de même que la prise en compte des questions relatives à l’exode rurale, la mobilité des jeunes et des femmes dans les politiques de développement ;

Et d’autre part :

  • l’instruction des ministères concernés pour une rapide signature de l’accord de siège entre le gouvernement et l’Organisation Internationale pour les Migration (OIM) afin de parachever l’installation de cette organisation au Togo.

S’il s’est fait que l’une des bonne nouvelle de la fin d’année 2012 à été l’ouverture d’un bureau de l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM), à Lomé, au Togo, l’année 2013 attends toujours la bonne nouvelle de la signature de l’accord de siège entre le gouvernement togolais et l’OIM. Il est important de rappeler que l’ouverture de ce bureau est venue renforcer les capacités des acteurs travaillant sur les questions de la migration au Togo, par la mise à disposition de l’expertise accumulée par cette organisation internationale dans le domaine de la migration. Ainsi on peut citer aujourd’hui à l’actif de l’OIM :

  • Un atelier régional de renforcement des capacités des acteurs étatiques sur la migration de travail organisé en octobre 2012
  • Sa présence active dans la gestion des questions relatives aux réfugiés
  • et surtout une étude sur le renforcement de la protection des migrants en détresse en Afrique de l’Ouest, une étude au Niger et au Togo lancée en décembre 2012 par l’OIM et dont la partie relative au Togo  a d’ailleurs fait l’objet d’une restitution le 07 mai 2013.

FIN

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