Face à une interpellation de la police

Par Samir ABI et Chantal KAO

Il ne s’agit pas dans cet article de présenter l’ensemble des règles applicables aux interpellations policières et à la mise en garde à vue, mais de donner les principes de ce que les forces de l’ordre ont le droit de faire et à contrario ce qu’elles n’ont pas le droit de faire.

L’ignorance des droits laisse fort malheureusement les citoyens togolais exposés à un certain nombre d’abus de la part des forces de l’ordre. Des situations qui affectent souvent la dignité des personnes malgré leur innocence. Tel est l’histoire de ce père de famille de quatre enfants, fonctionnaire appliqué et consciencieux à la tâche depuis plus de vingt ans dans une société parapublique, interpellé à tort par la gendarmerie de sa localité qui nous a livré dernièrement le récit épique de son arrestation: « J’ai été interpellé à mon arrivé à mon lieu de travail accusé à tort par un collaborateur d’avoir participé à tort à des activités de sabotage de notre société. J’ai eu juste le temps d’envoyer un de mes collègues prévenir ma famille. J’ai fais l’objet d’un interrogatoire musclé à la gendarmerie. Vu mon innocence j’ai nié les faits qui m’étaient reprochés mais cela n’a fait que renforcer la pression des gendarmes. J’ai été mis à nu et enfermé dans une des salles du poste de gendarmerie sans qu’aucune inculpation du juge ne me soit donnée. Ma famille n’avait pu finalement me voir que difficilement pour amener de quoi m’alimenter. Malgré la mobilisation de mes collègues de service qui étaient près à témoigner de mon innocence et l’implication de mes supérieurs à me sortir convaincus que j’étais victime d’une délation, j’ai passé plus d’une dizaine de jours dans une détention sensée être préventive. J’ai été finalement libéré grâce à des pressions diverses et j’ai pu réintégrer mon emploi. Je n’ai jusqu’alors reçu aucune excuse de la part des autorités publiques. »  

Ce récit nous a conduit à considérer plus que jamais l’importance de nos actions d’éducation à la citoyenneté et de la nécessité d’avoir des outils juridiques pour faire face aux interpellations policières. Avant tout la connaissance de certains termes semble utile pour comprendre les limites dans l’action des forces de l’ordre. Le premier de ces termes est l’infraction. Une infraction est tout simplement une violation de la loi. Une infraction punissable par une peine correctionnelle est un délit et les infractions les plus graves aux yeux de la loi sont appelées des crimes.

Face à une infraction l’agent des forces de l’ordre peut procéder à un contrôle d’identité. Ce contrôle d’identité doit avoir lieu en principe sur les lieux de l’infraction dès lors que la personne contrôlée est en possession de ses papiers d’identité. C’est dans le cas où la personne n’a pas ses pièces d’identité que les forces de l’ordre peuvent retenir la personne et la transporter au commissariat de police ou au poste de gendarmerie pour vérifier son identité et seulement pour vérifier son identité.  Le droit de détention est alors limité à une durée de quatre (4) heures. En effet pendant un contrôle d’identité la personne interpellée n’a aucun droit et elle ne peut avoir accès à un avocat. C’est pourquoi cette mesure doit être la plus courte possible.

La police peut aussi vous emmener au poste de police pour procéder à un contrôle d’identité même si vous êtes en possession de vos pièces d’identité dans le cas où la situation sur le lieu du contrôle est troublée ou dans le cas où le contrôle peut  être gêné ou empêché. S’il arrive que la police ou la gendarmerie vous amène au poste, vous avez la seule obligation d’indiquer votre identité et votre domicile puis vous devez être relâché. Si après la fin des formalités de contrôle la situation de rétention dure, vous devez exiger d’être libéré immédiatement.

La garde à vue et l’interrogatoire de police

La police peut vous garder en détention contre votre volonté si un officier de police délivre un mandat à votre encontre ou si n’importe quel policier ou gendarme vous interpelle en flagrant délit d’exercice d’un délit ou d’un crime. La rétention policière doit durer au maximum 24h. La police doit à la fin de ces 24 heures, si elle ne vous relâche pas,  vous remettre à un juge qui alors aura 24h pour vous entendre. Vous pouvez donc être retenu 48h au maximum si vous n’êtes pas inculpé.  Durant votre garde à vue, la police ou la gendarmerie peut procéder à un interrogatoire afin d’avoir des informations sur le délit ou le crime dont vous êtes accusé. Pour éviter tout abus ou torture lors de l’interrogation d’une personne par les forces de l’ordre, le code pénale dans ses articles 16 et 17 stipule:

Article 16 : Toute personne arrêtée ou détenu doit bénéficier d’un traitement qui préserve sa dignité, sa santé physique et mental qui aide à sa réinsertion sociale.

Article 17 : Toute personne arrêtée a le droit d’être informée immédiatement des charges retenues contre elle.

Il est important de savoir lors d’un interrogatoire de police que ce n’est pas en parlant que vous serez acquitté et mieux vaut rester un moment de plus en détention préventive ( sachant que vous serez relâché de votre garde à vue au bout de 48 h) plutôt que de risquer une peine plus lourde après avoir parlé. Mais attention également aux OUI ou NON ou « JE NE SAIS PAS ». Ils peuvent être considérés comme des réponses et être utilisées contre vous. Le mieux est de dire simplement « JE NE FERAI AUCUNE DECLARATION A CE SUJET».

Dans de nombreux cas, les suspectés sont condamnés uniquement sur la base de leur aveux pendant l’interrogation. Ne faites pas confiance au gentil ni au méchant policier. Vous avez le droit de vous taire, utilisez le au maximum même si la police essaye de vous mettre la pression. Elle ne pourra pas vous garder plus de 48 heures.

Lors de l’interrogation le policier rédige un procès verbal de votre interrogation qu’il tape ou dicte à un autre policier. Dans ce dernier cas, si vous trouvez que ce qu’il dit n’est pas convenable par rapport à ce que vous avez dit, vous avez le droit de réclamer une correction.

La plainte contre la police

Si vous avez fait l’objet d’une interpellation abusive qui est donc une détention arbitraire, vous pouvez porter plainte contre les forces de l’ordre. Il vous est donc possible si vous avez fait l’objet d’un contrôle d’identité avec interpellation et transfert vers un commissariat alors que vous disposez de vos papiers, ou encore d’un contrôle d’une durée déraisonnable ou que vous avez été mis en garde à vue sans que vous n’ayez été suspecté de quoi que ce soit, de porter plainte.

Vous pouvez déposer votre plainte à n’importe quel commissariat de police ou poste de gendarmerie. Les forces de l’ordre peuvent refuser de prendre votre plainte dans ce cas vous pouvez déposer une plainte auprès de l’inspection générale de la police du fait de ce refus ou écrire directement au procureur de la république par courrier avec accusé de réception.  Vous devrez faire attention à préciser clairement l’infraction dont vous jugez avoir été victime, qui est la personne que vous accusez, si bien sûr vous disposez de ces informations et surtout les circonstances de l’infraction (lieu, date, horaire etc.). Si au bout d’un délai de trois mois, vous n’avez pas de nouvelle de votre plainte, ou si celle –ci n’a pas eu de suite, vous pouvez saisir directement un juge d’instruction. Vous pouvez aussi vous faire aider d’un avocat pour réaliser ces démarches.

A nouveau le principe de la connaissance de vos droits ne doit pas être un moyen de rébellion contre l’autorité mais surtout l’occasion pour les victimes d’abus des forces de l’ordre de faire reconnaître leur droit par la suite et donc d’engager des actions judiciaires en cas de violation de leur dignité.